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Organisme de Gestion Agréé en Bretagne : OGA de Cornouaille et d'Armor

Organisme de Gestion Agréé en Bretagne

Les petites entreprises subissant une baisse d’activité liée au Covid 19 peuvent bénéficier du second volet du fonds de solidarité sous certaines conditions, consultables sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

 

Plus d'info

 

 

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 stipule, dans son article 16 - 8° VI bis, l’obligation pour les banques de notifier par écrit tout refus éventuel d’un prêt inférieur à 50 000 euros aux entreprises impactées. Celles-ci pourront utiliser ce document pour demander l’aide complémentaire du fonds de solidarité.
Les petites et très petites entreprises pourront également bénéficier de prêts participatifs jusqu’au 31 décembre 2020 selon l’article article 16 - 8° VI ter :

 

Loi de Finances rectificative du 25 avril 2020

 

 

 

 

Information délai d'adhésion à l'OGA

Les exercices ouverts à compter du 13 octobre 2019 et jusqu'au 24 janvier 2020 bénéficient  d'un délai d'adhésion exceptionnel jusqu'au 24 août 2020.

Les exercices ouverts à compter du 25 janvier 2020 sont soumis au délai légal des 5 mois.