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Chiffres et indices des entreprises de Bretagne : Finistère, Côtes d'Armor

Chiffres et indices

Les indices

SMIC et Minimum Garanti au 1er janvier 2019

  • SMIC horaire : 10.03 €
  • SMIC mensuel ( 35 heures) : 1 521.22 €
  • Minimum garanti : 3,62 €

Plafond de la Sécurité Sociale au 1er Janvier 2019

  • Mensuel : 3 377 €
  • Annuel : 40 524 €

Indice des prix tous ménages

  • + 0.9 % sur les 12 derniers mois (indice publié par l'INSEE le 14 juin 2019)

Indice du coût de la construction

  • 2è trimestre 2018:  1 699
  • 3è trimestre 2018 : 1 733
  • 4è trimestre 2018:  1 703
  • 1er trimestre 2019: 1 728
     

Indice de référence des loyers

  • 2è trimestre 2018: 127.77
  • 3è trimestre 2018: 128.45
  • 4è trimestre 2018: 129.03
  • 1er trimestre 2019: 129.38

Indice des loyers commerciaux

  • 2è trimestre 2018: 112.59
  • 3è trimestre 2018: 113.45
  • 4è trimestre 2018: 114.06
  • 1er trimestre 2019: 114.64

 


 

Cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019

  Artisans, commerçants, industriels

 

Cotisations

Taux

Bases de calcul

Maladie- maternité

0 à 3.16%

3.16% à 6.35%

6.35%

6.50%

Revenu < 16 210 €
Revenu compris entre 16 210 € et 44 576 €

Revenu compris entre 44 576 €  et 202 620 €

Revenu > 202 620 €

Maladie – indemnités journalières

0.85%

Revenu dans la limite de 202 620 €

Retraite de base

17.75%

0.60%

Revenu dans la limite de 40 524 €

Revenu au-delà de 40 524 €

Retraite complémentaire

7%

8%

Revenu dans la limite de 37 960 €

Revenu compris entre 37 960 € et 162 096 €

Invalidité décès

1.3%

Revenu dans la limite de 40 524 €

Allocations familiales

0%

De 0 à 3.10%

3.10%

Revenu < 44 576 €

Revenu compris entre 44 576 € et 56 734 €

Revenu > 56 734 €

CSG - CRDS

9.70%

6.70%

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

Revenu de remplacement

 

 Professions libérales

 

Cotisations

Taux                               

Bases de calcul

Maladie- maternité

1.50 % à 6.50 %

6.50 %

Revenu < 44 576 €
Revenu > 44 576 €

Allocations familiales

0 %

0 % à 3.10 %

3.10 %

Revenu < 44 576 €

Revenu compris entre 44 576 € et 56 734 €

Revenu > 56 734 €

CSG - CRDS

9.70 %

Revenu professionnel de l’activité non salariée + cotisations sociales obligatoires

Retraite de base Cnavpl

8.23 %

1.87 %

Jusqu’à 40 524 €

Jusqu’à 202 620 €

Retraite complémentaire

Cotisations variables selon l’activité

Invalidité - décès

Cotisations variables selon l’activité

   


 

Comptes courants d'associés

Les intérêts des comptes courants d'associés ne sont déductibles que dans la limite d'un taux d'intérêt maximal fixé par l'administration en fonction de la date de clôture de l'exercice.


Ces intérêts sont déductibles dans les limites suivantes : Consulter le document

 

 


 

Barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur au 1er janvier 2019

(Applicable aux  salariés pour l'évaluation des frais réels et aux exploitants individuels relevant des BNC)

 

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0.451 € 906 € + (d*0.270) 0.315 €
4 CV 0.518 € 1 136 € + (d*0.291) 0.349 €
5 CV 0.543 € 1 188 € + (d*0.305) 0.364 €
6 CV 0.568 € 1 244 € + (d*0.320) 0.382 €
7 CV et plus 0.595 € 1 288 € + (d*0.337) 0.401 €

 

d représente la distance parcourue à titre professionnel

 

Exemple de calcul (véhicule de 5 CV) :

  • Pour 5 000 Km par an : 5 000 * 0.543 = 2 715
  • Pour 12 000 Km par an : 1 188 + (12 000 * 0.305)= 4 848 €
  • Pour 22 000 Km par an : 22 000 * 0.364 = 8 008 €

 


 

Barème de l'impôt sur le revenu - impôt payé en 2019

Barème applicable aux revenus 2018 pour une part (Loi de finances pour 2019)

Tranches de revenu Taux d'imposition
Jusqu'à 9 964 € 0 %
de 9 965 € à 27 519 € 14,0 %
de 27 520 € à 73 779 € 30,0 %
de 73 780 € à 156 244 € 41.0 %
au delà de 156 244 €  45.0 %

 

 


 

Barème de l'IFI au 1er janvier 2019

Tranches du patrimoine taxable Taux d'imposition
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 € à 1 300 000 € 0,50 %
De 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,70 %
De 2 570 000 € à 5 000 000 € 1,00 %
De 5 000 000 € à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,50 %

 

Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).


 

Les remboursements des frais professionnels

Remboursement forfaitaire des frais de nourriture (Limites d'exonération admises par l'URSSAF et le fisc pour 2019)

  • 6.60 € : indemnité de restauration sur le lieu de travail
  • 9.20 € : indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise (hors restaurant)
  • 18,80 €: indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel

 


 

Les remboursements des frais professionnels

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (pour 2019)

 

  Pour les 3 premiers mois Du 4e au 24e mois Du 25e au 72e mois
Nourriture (par repas) 18,80 € 16 € 13.20 €

Logement et petit déjeuner (par jour)

Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne

Autres départements (hors Dom-Tom)

 

67.40 €


50 €

 

57.30 €


42.50 €

 

47.20 €


35 €

 

 


 

Saisies sur rémunérations: les barèmes à compter du 01/01/2019

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie. 

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 €
  • 1/10 sur la tranche > 3 830 € et < ou = 7 480 €
  • 1/5 sur la tranche > 7 480 € et < ou = 11 150 €
  • 1/4 sur la tranche > 11 150 € et < ou = 14 800 €
  • 1/3 sur la tranche > 14 800 € et < ou = 18 450 €
  • 2/3 sur la tranche > 18 450 € et < ou = 22 170 €
  • la totalité sur la tranche supérieure à 22 170 €

Ces seuils sont augmentés de 1 470 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.