Adhérer à l’Organisme de Gestion Agréé de Cornouaille et d’Armor
Qui peut adhérer ?
L'adhésion à notre Organisme de Gestion Agréé est ouverte aux entreprises de Bretagne Ouest (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan)
- relevant du régime BIC (bénéfice industriel et commercial): entreprises artisanales, commerciales, industrielles, prestataires de services ou agricoles , individuelles ou en société de personnes, inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
- relevant du régime BNC (bénéfice non commercial): les membres de professions libérales, titulaires de charges et offices, cabinet individuel ou exercice en groupe.
Deux conditions doivent être remplies :
- Être imposé sous le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Être sous le régime d’imposition:
- du réel simplifié ou du réel normal de plein droit ou sur option (BIC)
- de la déclaration contrôlée (BNC)
L’adhésion est également ouverte :
- Aux personnes disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BIC et soumis à un régime réel d'imposition (LMNP)
- Les EURL, SELARL, EIRL, Sociétés Unipersonnelles dont l'associé unique est une personne physique, quel que soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
- Les SARL et SA soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
Précision importante : les entreprises imposées à l'IS ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à l'adhésion. Elles bénéficient cependant de tous les services proposés par l’organisme agréé.
Comment adhérer ?
Vous pouvez adhérer à notre Organisme de Gestion à tout moment. Pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l'adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois après l'ouverture de votre exercice comptable ou le début de votre activité.
Télécharger le bulletin d'adhésion à l'OGA de Cornouaille et d'Armor
Quelles obligations pour les entreprises adhérentes ?
L’adhésion à notre Organisme de Gestion Agréé soumet votre entreprise à plusieurs obligations :
- Produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et fiable, ainsi que les éléments se rapportant à la TVA.
- Respecter le délai de dépôt de sa déclaration fiscale.
- Accepter les règlements par chèques libellés à son nom et les règlements par carte de paiement et en informer la clientèle (affichette dans les locaux et mention sur les documents commerciaux).
- Régler une cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.
- Accepter la télétransmission de ses documents fiscaux.
