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Devenir adhérent de l'Organisme de Gestion Agréée de Cornouaille et d'Armor

Adhérer à l’Organisme de Gestion Agréé de Cornouaille et d’Armor

Qui peut adhérer ?

L'adhésion à notre Organisme de Gestion Agréé est ouverte aux entreprises de Bretagne Ouest (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan)

  • relevant du régime BIC (bénéfice industriel et commercial): entreprises artisanales, commerciales, industrielles, prestataires de services ou agricoles , individuelles ou en société de personnes, inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
  • relevant du régime BNC (bénéfice non commercial): les membres de professions libérales, titulaires de charges et offices, cabinet individuel ou exercice en groupe.

 

Deux conditions doivent être remplies :

  • Être imposé sous le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Être sous le régime d’imposition:
    • du réel simplifié ou du réel normal de plein droit ou sur option (BIC)
    • de la déclaration contrôlée (BNC)

 

L’adhésion est également ouverte :

  • Aux personnes disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BIC et soumis à un régime réel d'imposition (LMNP)
  • Les EURL, SELARL, EIRL, Sociétés Unipersonnelles dont l'associé unique est une personne physique, quel que soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
  • Les SARL et SA soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

 

Précision importante : les entreprises imposées à l'IS ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à l'adhésion. Elles bénéficient cependant de tous les services proposés par l’organisme agréé.

 

 


 

Comment adhérer ?

Vous pouvez adhérer à notre Organisme de Gestion à tout moment. Pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l'adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois après l'ouverture de votre exercice comptable ou le début de votre activité.

 

Télécharger le bulletin d'adhésion à l'OGA de Cornouaille et d'Armor

 

 


 

Quelles obligations pour les entreprises adhérentes ?

L’adhésion à notre Organisme de Gestion Agréé soumet votre entreprise à plusieurs obligations :

  • Produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et fiable, ainsi que les éléments se rapportant à la TVA.
  • Respecter le délai de dépôt de sa déclaration fiscale.
  • Accepter les règlements par chèques libellés à son nom et les règlements par carte de paiement et en informer la clientèle (affichette dans les locaux et mention sur les documents commerciaux).
  • Régler une cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.
  • Accepter la télétransmission de ses documents fiscaux.